COMM PRESSE | Réforme du CoBAT : les Échevins de l’Urbanisme MR de la Région bruxelloise s’inquiètent

Les mesures et modifications inscrites par la Région de Bruxelles-Capitale dans l’avant-projet d’ordonnance modifiant le Code Bruxellois d’Aménagement du Territoire (CoBAT) inquiètent fortement les échevins de l’Urbanisme MR de la Région bruxelloise. Ensemble, ils dénoncent une atteinte à l’autonomie communale se traduisant par un élargissement des compétences régionales et par un recul de la participation citoyenne.

Simplifier le Code bruxellois de l’aménagement du Territoire et accélérer les procédures en matière d’urbanisme, c’est l’objectif louable avancé par le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale dans son avant-projet de réforme du CoBAT. Approuvé en première lecture par le Gouvernement de la Région bruxelloise le 17 décembre dernier, le Ministre-Président a par la suite invité les Communes à émettre un avis sur cet avant-projet.

Suite à l’analyse de ce texte, les Echevins de l’Urbanisme MR de la Région bruxelloise s’inquiètent. SI certaines mesures proposées vont effectivement bien dans le sens de l’objectif poursuivi, d’autres s’en éloignent fortement. Ensemble, Ils dénoncent un élargissement regrettable des compétences régionales au détriment des communes, un recul de la participation citoyenne et dans certains cas, un alourdissement des procédures contraire à l’objectif poursuivi.

En matière de délais : « La fausse bonne idée de la Région »

Transformer les délais d’ordre en délais de rigueur dans le cadre des demandes de permis d’urbanisme, est, selon les échevins MR, une fausse bonne idée. Dans la pratique. ce délai de rigueur engendrera un nombre Important de refus tacites au détriment des citoyens qui se verraient refuser un permis par le simple effet du dépassement du délai de délivrance.

Le cas échéant, une disposition pourrait être créée instituant un refus tacite lorsqu’une lettre de rappel a été adressée par le demandeur à l’autorité délivrante et que celle-ci ne s’est pas prononcée dans les 30 jours dudit rappel.

En matière de délivrance de permis d’urbanisme : « Un véritable déficit démocratique »

Concernant les permis d’urbanisme délivrés par le fonctionnaire délégué : le projet prévoit que le Collège rende son avis au fonctionnaire délégué dans les 30 jours à dater du moment où il a été saisi par le fonctionnaire délégué et non plus comme actuellement dans les 30 jours de la clôture de l’enquête publique. Cette modification obligerait systématiquement le Collège à émettre son avis avant la fin de l’enquête publique (sans s’appuyer sur les résultats de celle-ci) et avant la Commission de Concertation (qui de ce fait, serait vidée de son sens).

En matière de réglementation urbanistique communale : « Une atteinte à l’autonomie communale »

Les Echevins de l’urbanisme s’inquiètent également de l’atteinte à l’autonomie communale qui résulterait de responsabilité d’élaborer de nouveaux règlements communaux d’urbanisme (RCU), sur toute matière déjà abordé : dans le règlement régional d’urbanisme ainsi que du droit de véto régional dans le cadre de l’adoption de plans particuliers. Les communes doivent pouvoir rester en mesure d’adopter un RCU spécifique, même dans les matières traitées par le RRU.

En matière de suivi des infractions

La nouvelle disposition prévoit que l’infraction urbanistique « se prescrit par 10 ans à compter de l’achèvement des actes et travaux litigieux, sauf à l’égard de la personne ayant commis l’infraction »

Or, nombre de dossiers portent sur des infractions commises il y a plus de 10 ans. Dès lors, cette mesure pourrait conduire à une régularisation de nombreuses situations inacceptables (dont l’exploitation d’immeubles de logements par des marchands de sommeil).

Gaftan Van Goidsenhoven (Anderlecht), Marc Cools (Uccle), Nathalie Gilson (Ixelles) Magali Cornelissen (Ganshoren), Olivier Mahy (Molenbeek), Philippe Pivin (Koekelberg), Geoffroy Coomans de Brachène (Ville de Bruxelles)

Enfin, en tant qu’échevin de l’Urbanisme à la Ville de Bruxelles, j’ajouterai ceci : eu égard à l’augmentation sensible des tâches pour les communes, on serait en droit d’attendre des aides financières ou en personnel de la part de la Région. Or, à ce jour, il n’en est nullement question, et l’on peut craindre le même scénario connu voici 18 mois de l’alourdissement considérable des procédures pour les renseignements urbanistiques. Avec au final, le citoyen comme grand perdant.

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